Le décret BACS impose dès 2024 l’installation obligatoire de systèmes d’automatisation pour chaufferie et climatisation dans les bâtiments tertiaires. Cette mesure vise à maîtriser la consommation énergétique, en assurant une gestion intelligente et continue des installations techniques. Les échéances varient selon la puissance des équipements, imposant rapidement une mise en conformité pour réduire l’empreinte carbone du parc immobilier professionnel.
Cadre réglementaire du décret BACS et ses enjeux
Le décret n° 2022-887 et ses modifications par le décret n° 2023-259 encadrent l’obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments tertiaires. Ces mesures visent à réduire la consommation d’énergie en optimisant la gestion des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC).
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Ce cadre législatif concerne principalement les bâtiments dont la puissance des systèmes dépasse 7 kW, avec des échéances fixées respectivement au 8 avril 2024 pour les nouveaux bâtiments et au 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. La conformité est essentielle pour atteindre les objectifs de transition énergétique, notamment la réduction de 10 % de la consommation d’ici 2024.
Vous trouverez plus d’informations sur cette page des informations sur le décret bacs. La réglementation met l’accent sur la mise en conformité, la maintenance régulière et la gestion en temps réel via la gestion technique du bâtiment (GTB).
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des informations sur le décret bacs
Mise en œuvre et obligations pour les bâtiments tertiaires
Le décret BACS 2023 mise en application exige que tout bâtiment tertiaire équipé de systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation dépassant la limite de puissance règlementaire de 7 kW, soit en conformité dès avril 2024 pour les constructions neuves. Pour les bâtiments existants, la réglementation systèmes climatisation prévoit des échéances échelonnées : conformité requise dès janvier 2025 pour les installations supérieures à 29 kW, puis janvier 2027 pour celles au-dessus de 7 kW.
La conformité installations repose sur l’intégration d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permettant le suivi en temps réel des consommations énergétiques. Ce suivi et gestion énergétique doivent répondre aux obligations légales bâti tertiaire fixées dans les textes officiels Légifrance et garantir une interface claire avec le décret tertiaire.
Des inspections régulières des systèmes techniques visés, notamment les audits énergétiques préalables et l’analyse des indicateurs de performance énergétique, sont imposées par le guide pratique décret BACS. Ces mesures visent à encourager la justification des dispositifs installés et l’optimisation de la performance énergétique, tout en renforçant le reporting numérique et les obligations déclaration pour chaque gestionnaire.
Caractéristiques techniques, suivi et impact opérationnel
Le décret bacs 2023 mise en application impose un contrôle précis des systèmes techniques des bâtiments tertiaires à travers la gestion technique du bâtiment (GTB). La réglementation systèmes climatisation exige l’intégration de fonctionnalités telles que l’automatisation, la régulation en temps réel et l’optimisation de la consommation. Les bâtiments concernés par le décret bacs doivent donc adopter des solutions avancées de suivi et gestion énergétique.
L’un des rôles clés de la GTB, mentionné dans le guide pratique décret bacs, est d’assurer la surveillance continue des consommations grâce à une interface centralisée. Cela permet la détection rapide des anomalies, le déclenchement d’alertes et l’adaptation de la stratégie énergétique. Les obligations nouvelles 2024 bâtiments s’accompagnent d’audits énergétiques réguliers pour vérifier la conformité installations et générer des rapports annuels de suivi.
Le suivi en temps réel, appuyé par des rapports détaillés, favorise l’optimisation de la performance énergétique et la réduction de l’empreinte carbone. Les coûts opérationnels diminuent grâce à la maintenance proactive et à la prévention des incidents sur les systèmes techniques visés. Cette démarche répond aux exigences du calendrier et échéances 2023-2025 et renforce la maîtrise environnementale attendue pour le secteur tertiaire.
Modalités d’application et obligations du décret BACS 2023 pour les bâtiments tertiaires
Le décret bacs 2023 mise en application impose une modernisation avancée de la gestion énergétique dans le secteur tertiaire. Tout gestionnaire ou propriétaire de bâtiment tertiaire équipé d’un système de chauffage, ventilation ou climatisation dont la puissance dépasse le seuils puissance 70 kW est désormais soumis à ces obligations nouvelles 2024 bâtiments. Cela s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux bâtiments existants.
Les principaux axes réglementaires se concentrent sur la conformité installations des systèmes techniques visés :
- Mise en place d’un système BACS assurant un suivi et gestion énergétique continus, incluant le suivi des consommations énergétiques en temps réel,
- Régulation automatique des installations pour optimisation de la performance énergétique,
- Intégration à la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) afin de piloter à distance et analyser les données collectées.
Selon la réglementation systèmes climatisation, une inspection initiale doit être réalisée deux ans après l’installation des systèmes concernés, puis tous les cinq ans. Les mesures d’amélioration énergétique recommandées concernent le paramétrage de la gestion des alertes et incidents pour anticiper toute dérive, renforçant ainsi la pérennité des installations.
Le guide pratique décret bacs détaille la marche à suivre : justification des dispositifs installés, respect du calendrier et échéances 2023-2025, et déclaration des actions correctives auprès des autorités compétentes.
